Conditions générales des prestations de service
I. - CHAMP D'APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DES PRESTATIONS DE SERVICE
Les présentes conditions générales de prestations de service régissent les relations entre :
Madame Clémence Lièvre, entrepreneur individuel,
Domicilié au 23 avenue Carteron, 91370 Verrières-le-Buisson,
N°SIREN 823674338 EVRY, n°TVA FR18823674338
Adresse email : clemence@lespetitesmascarades.com
Numéro de téléphone : 06.52.33.34.24
(ci-après l’« Entrepreneur »),
et son client consommateur.
Elles s’appliquent de plein droit à l’achat des prestations suivantes, réalisées par l’Entrepreneur :
– La réalisation d’animations (anniversaire, mariage, baby shower ou autre) pour un consommateur (à domicile ou dans un lieu prédéterminé), incluant notamment la réalisation d’un spectacle ou l’animation d’un atelier ;
– La location de matériel d’évènementiel à un consommateur.
Ci-après dénommées les « Prestations ».
Tout achat d’une Prestation implique l’acceptation par le client consommateur sans réserve des présentes conditions générales de prestations de service qui prévalent sur toutes les autres conditions, à l’exception de modifications qui auraient été acceptées expressément par écrit par l’Entrepreneur.
Tout autre document que les présentes conditions générales de prestations de service (catalogue, prospectus) n’a qu’une valeur informative et non contractuelle.
Conformément aux dispositions des articles L. 112-1, L. 112-2 et L. 141-1 du Code de la consommation, les présentes conditions de prestations de service sont mises à la disposition de tout acheteur particulier à titre informatif.
Le client déclare en avoir pris connaissance avant la signature du devis.
II. – PROCESSUS DE COMMANDE DE LA PRESTATION
Lorsqu’un particulier contacte l’Entrepreneur sur son site internet, par email ou téléphone, pour la réalisation d’une Prestation, il reçoit un formulaire de la part de l’Entrepreneur, qu’il doit remplir avec ses éléments.
Une fois ce formulaire rempli, l’Entrepreneur transmet au particulier ou au professionnel un devis via la plateforme Zervant.
La vente de la Prestation de service est parfaite à compter de l’acceptation expresse par écrit de la commande du client par le fournisseur, concrétisée par la signature du devis par le client.
L’acceptation par le client du devis est ferme et définitive. La commande est irrévocable pour le client, qui s’est engagé à payer le prix de la Prestation, sauf acceptation écrite contraire de l’Entrepreneur.
Une fois ce devis signé, le client et l’Entrepreneur s’engagent à leurs obligations respectives. Dans les 2 (deux) jours suivant la signature du devis, le client verse à l’Entrepreneur un acompte de 50% du prix de la Prestation.
Le client s’engage à verser les 50% restants du prix de la Prestation sous 1 (une) semaine à compter de l’émission de la 2ème facture (facture de solde) envoyée après la réalisation de la Prestation.
Lors de la commande, le client s’engage à donner toutes les informations que l’Entrepreneur jugera nécessaire afin de réaliser au mieux la Prestation.
III. – INFORMATION PRECONTRACTUELLE
Préalablement à la signature du devis, les conditions générales de prestation de service sont communiquées à l’acheteur, qui reconnaît les avoir reçues.
L’acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la signature du devis, d’une manière lisible et compréhensible, les présentes conditions générales de prestations de service et les informations ci-dessous :
· le contenu de la Prestation ;
· le prix de la Prestation ;
· la date d’exécution de la Prestation ;
· les informations relatives à l’identité de l’Entrepreneur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, son numéro de TVA, sa forme juridique ;
· la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
· l’existence d’un droit de rétractation et la possibilité sous conditions de perdre le bénéfice de ce droit résiliation ;
· les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
· les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat, ainsi que les modalités prévues par le professionnel pour le traitement des réclamations.
IV. – MODALITES D’EXECUTION DE LA PRESTATION
En contrepartie du paiement de la Prestation par le client, l’Entrepreneur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour réaliser la Prestation selon les éléments que lui aura communiqué au préalable le client, dans le cadre d’une obligation de moyen.
a. Prestation d’animation
L’Entrepreneur réalisera la Prestation au lieu et à la date indiquée dans le devis par le client, sous réserve de toute modification ultérieure de lieu et de date acceptée par le client et par l’Entrepreneur.
S’il s’avère au jour de l’exécution de la Prestation que le client a fourni des informations inexactes à l’Entrepreneur (par exemple, qu’il y ait plus d’enfants que prévu lors de l’animation d’un anniversaire), l’Entrepreneur se réserve le droit d’augmenter le prix de la Prestation d’un supplément calculé au prorata [EF1] des personnes ou éléments supplémentaires non prévus au devis. Le cas échéant, l’Entrepreneur se réserve la possibilité de refuser toute demande de Prestation qu’il ne pourrait être en mesure de réaliser, compte tenu de la différence entre les modalités de la Prestation prévus dans le devis et les modalités demandées par le client à la réalisation de la Prestation.
b. Prestation de location de matériel d’animation
L’Entrepreneur conseille le client sur le matériel d’animation objet de la location.
Modalités de la livraison
L’Entrepreneur est en charge du transport du matériel jusqu’au lieu de réalisation de l’évènement ainsi que de sa récupération à la fin de la location.
Sauf accord différent convenu entre l’Entrepreneur et le client, la livraison du matériel s’effectuera :
– au lieu de réalisation de la Prestation indiqué par le client ;
– le jour ouvrable précédant le jour de la Prestation.
L’Entrepreneur récupèrera le matériel le jour de la Prestation ou le lendemain de la Prestation au plus tard.
Modalités de la location
La location prend effet dès la livraison du matériel et se termine à la restitution du matériel à l’Entrepreneur.
Le devis contient une liste et une description du matériel loué au client par l’Entrepreneur.
L’Entrepreneur s’engage à livrer du matériel conforme à ce qui a été convenu dans le devis.
Le client ne pourra pas demander de dommage-intérêts à l’Entrepreneur du fait de dommages dus à un accident survenu pendant la location du matériel ou à une mauvaise utilisation du matériel.
Dégradation du matériel ou retard dans la restitution
Le matériel est placé sous la responsabilité du client pendant la durée de la location.
Le client qui loue le matériel d’animation s’engage à l’utiliser conformément à son usage, de manière prudente et à le restituer propre, avec toutes ses pièces, sans dommage, à la fin de la location.
A la livraison du matériel, son état est indiqué sur un document remis au client.
Suivant la valeur du matériel, le client remet à l’Entrepreneur lors du paiement du premier acompte pour la location un dépôt de cautionnement par chèque / virement / paiement bancaire [EF2] d’un montant de 40% du coût du matériel, selon le montant qui lui aura été communiqué au préalable par l’Entrepreneur.
Le dépôt de cautionnement sera restitué au client dès restitution du matériel sous réserve de l’absence de dégradations.
Lors de la restitution du matériel, une évaluation de l’état du matériel est réalisée avec le client. En cas de dégradation du matériel constatée par l’Entrepreneur, ce dépôt de cautionnement sera conservé par l’Entrepreneur pour couvrir les dégradations et éventuelles remises en état.
En cas de retard dans la restitution du matériel, le client se doit de prévenir l’Entrepreneur par téléphone. Le client s’engage à verser un montant supplémentaire correspondant à 20% du montant de la Prestation pour chaque jour de retard, en plus du coût de la Prestation, sauf accord conclu entre le client et l’Entrepreneur. Ce montant pourra être imputé sur le dépôt de cautionnement.
Si le client refusait de restituer le matériel les sommes versées en dépôt resteraient acquises à l’Entrepreneur, sans préjudice de tous les dommages-intérêts qui pourraient être réclamés en dédommagement.
V. – PRIX
Les prix peuvent être révisés à tout moment sur le site internet de l’Entrepreneur.
Sauf accord ultérieur entre le client et l’Entrepreneur, les prix des prestations réalisées sont ceux figurant sur le site internet au jour de la commande.
Ces prix peuvent toutefois être majorés en cas de demande urgente du client aux fins de réaliser une prestation sous moins d’une semaine.
Ces prix sont, à cette date, fermes et définitifs pour les détails de la Prestation prévus dans le devis.
En cas de demande de modifications de détails de la Prestation par le client (changement du lieu, de la date ou du contenu de la Prestation), le prix est susceptible d’être majoré par l’Entrepreneur en fonction des surcoûts supplémentaires que les modifications peuvent engendrer.
Les prix sont exprimés en euros et affichés toutes taxes comprises.
Lorsque les prix de la Prestation demandée ne figurent pas sur le site internet, ils sont fixés d’un commun accord entre le client et l’Entrepreneur selon les critères suivants : durée de la Prestation, type d’animation, nombre de personnes concernées, lieu d’exécution de la Prestation, temps de préparation et de démontage des installations).
VI. – MODALITES DE PAIEMENT
Le paiement du prix par le client s’effectue selon le calendrier suivant :
· 50% du prix de la Prestation dans les 2 (deux) jours à compter de la signature du devis ;
· 50% du prix de la Prestation sous 1 (une) semaine suivant la signature du devis et le jour de la réalisation de la Prestation au plus tard.
Le règlement s’effectuera par virement bancaire. Le règlement par chèque n’est pas accepté.
Une première facture sera délivrée au client au paiement de l’acompte. Une deuxième facture sera délivrée au client après la réalisation de la Prestation.
En l’absence de réception par l’Entrepreneur du paiement de l’acompte sous 2 (deux) jours à compter de la signature du devis, l’Entrepreneur se réserve le droit de différer la réalisation de la Prestation tant que le paiement n’est pas réalisé. Le paiement de l’acompte engage l’Entrepreneur à assurer la Prestation à la date convenue.
Si l’acompte n’a toujours pas été versé sous deux semaines après la signature du devis, alors l’accord entre le client et l’Entrepreneur sera résolu de plein droit et sans mise en demeure, sans préjudice du droit de l’Entrepreneur de demander un dédommagement au client.
En l’absence de paiement par le client du prix de la Prestation dans le délai de paiement convenu, l’Entrepreneur pourra demander au client le paiement d’intérêts de retard.
Ces intérêts seront dus dès le troisième mois suivant la date de réalisation de la Prestation, avec un taux de 2% du prix de la Prestation.[EF1]
Lors du recouvrement de sa créance par voie de justice, l’Entrepreneur pourra de plus obtenir le remboursement des frais de recouvrement, en supplément des intérêts de retard.
[EF1]Pour pouvoir réclamer des taux d’intérêts légaux au consommateur, il faut expressément le mentionner sur la facture
VII. ASSURANCE
LDans le cadre de l’exécution des Prestations, l’Entrepreneur a souscrit à une assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant les incidents éventuels dont il serait directement responsable.
Néanmoins, le client est libre de souscrire auprès de la compagnie de son choix à une assurance complémentaire (assistance, prévoyance, annulation…) pour couvrir tout incident dont ses participants ou représentants seraient directement responsables.[EF1]
VIII. DROIT DE RETRACTATION
Prestations de location
Conformément à l’article L. 221-18 du code de la consommation, le client consommateur dispose d’un droit de rétractation de 14 jours qui court à compter de la signature du devis lui permettant de se faire rembourser des sommes versées.
Ce droit de rétractation doit être exercé dans le délai imparti en adressant un courrier (si possible avec un accusé de réception) à l’adresse postale de l’Entrepreneur, 23 avenue Carteron, 91370 Verrières-le-Buisson.
Un modèle de formulaire de demande de rétractation est joint au devis. Le client peut également remplir et transmettre le modèle de formulaire de rétractation ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté à l’adresse email clemence@lespetitesmascarades.com. Dans ce cas, l’Entrepreneur lui enverra sans délai un accusé de réception de la rétractation par courriel.[EF1]
En cas d’exercice conforme de ce droit, l’Entrepreneur remboursera l’acompte réglé lors de la commande.
Toutefois, si la Prestation a été pleinement réalisée avant la fin du délai de rétractation et a commencé avec l’accord préalable et express du client, qui reconnaissait renoncer à son droit de rétractation conformément à l’article L.221-25 du code de la consommation, alors le client ne peut plus exercer son droit de rétractation.
Le client comprend qu’en l’absence de son accord, le contrat ne peut commencer à être exécuté qu’à l’expiration du délai de 14 jours.
Le client ayant exercé son droit de rétractation d’une Prestation dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse à l’Entrepreneur un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le devis. Si le prix total est excessif, le montant approprié est calculé sur la base de la valeur marchande de ce qui a été fourni.
Prestations d’animation
Conformément à l’article L.221-28 du code de la consommation, le client ne peut pas exercer son droit de rétractation :
– pour les prestations d’activités de loisir devant être fournis à une date ou à une période déterminée,
– pour la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (faire-part, cartons d’invitation personnalisés ou de matériels personnalisés qui ne seraient pas revendables par l’Entrepreneur) ;
– pour la fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (gâteaux, repas).
Par le présent article le client comprend que du fait de la nature des Prestations d’animation, il ne pourra pas exercer son droit de rétractation et que toute signature de devis l’engage définitivement.
[EF1]L’article R. 221-1 du code de la consommation prévoit qu’un formulaire soit transmis au client consommateur pour qu’il puisse exercer son droit de rétractation. Ce modèle de formulaire pourrait être adressé avec le devis.
En cas d’envoi par email, le professionnel doit accuser réception de l’email « sans délai ».
VIII – OBLIGATION DE SECURITE
Conformément à l’article L. 423-1 du code de la consommation, l’Entrepreneur s’engage à ce que les produits et les services fournis lors des Prestations présentent, dans des conditions normales d’utilisation ou dans d’autres conditions raisonnablement prévisibles par l’Entrepreneur, présenter la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre et ne pas porter atteinte à la santé des personnes).
IX - PROPRIETE INTELLECTUELLE
L’Entrepreneur est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur les éléments du site internet ainsi que les documents qui pourraient être remis au client pour la réalisation des Prestations, notamment flyers ou supports d’ateliers. Si l’Entrepreneur en fait la demande, à la fin de la Prestation le client doit lui remettre l’ensemble des documents communiqués.
Le client s’engage à ne pas utiliser ces documents d’une manière qui pourrait porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de l’Entrepreneur et à ne pas les communiquer à des tiers.
X. – FORCE MAJEURE
Sont définis comme des cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des cocontractants, qu’ils ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu’ils ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations.
Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant l’Entrepreneur de son obligation de réaliser la Prestation dans les délais initialement prévus : les grèves des collaborateurs de l’Entrepreneur ou de ses transporteurs, l’incendie, l’inondation, la guerre, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, l’impossibilité d’être approvisionné, les épidémies, les barrières de dégel, les barrages routiers, grève ou rupture d’approvisionnement EDF-GDF, ou rupture d’approvisionnement pour une cause non imputable à l’Entrepreneur.
Dans de telles circonstances, l’Entrepreneur préviendra le client par écrit, notamment par email ou par sms, dans les 24 heures de la date de survenance des événements, l’accord liant l’Entrepreneur et le client étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement.
Si l’événement venait à durer plus de trente (30) jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat de vente conclu par l’Entrepreneur et son client pourra être résilié par la partie la plus diligente, sans qu’aucune des parties puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.
Cette résiliation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant l’accord.
XI. – TRAITEMENT DE DONNEES PERSONNELLES
Pour le traitement de la commande et la réalisation de la Prestation, l’Entrepreneur peut être amené à traiter les données personnelles du client consommateur ou des personnes relatives aux client (famille, amis etc.). Les modalités de traitement de ces données sont détaillées dans la Politique de confidentialité [EF1] présente sur le site internet de l’Entrepreneur.
Pour toute question sur le traitement de ses données ou exercer ses droits, le client est invité à contacter l’Entrepreneur à son adresse email clemence@lespetitesmascarades.com.
[EF1]Ajouter un lien vers la politique de confidentialité.
XII. - RÈGLEMENT AMIABLE DES LITIGES
En vertu de l’article L. 612-1 du Code de la consommation « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l’oppose à un professionnel ».
Pour toute difficulté et au préalable, l’Entrepreneur vous invite à le contacter aux coordonnées ci-dessous :
Madame Clément LIEVRE, Entrepreneur Individuel
Adresse email : clemence@lespetitesmascarades.com
Numéro de téléphone : 06 52 33 34 24
Alternativement, vous pouvez, à vos frais, vous faire assister par un conseil.
XII. – RESILIATION DU CONTRAT
En l’absence d’exécution de Prestation à la date définie dans le devis et sauf force majeure ou accord contraire prévu entre le client et l’Entrepreneur, le client pourra mettre en demeure l’Entrepreneur d’exécuter la Prestation par lettre recommandée avec accusé de réception. Si la date était une condition essentielle du devis, alors le client pourra résilier le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée à l’Entrepreneur, après avoir réalisé au préalable une première mise en demeure.
L’Entrepreneur invite le client à le contacter au préalable afin de trouver un accord amiable.
En cas d’absence de paiement de l’acompte sous deux semaines ou en cas d’absence du paiement final, l’Entrepreneur pourra résilier l’accord par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée au client, sans préjudice de ses facultés de demander des indemnités. Il ne sera alors plus tenu de réaliser la Prestation.
XIII. - LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes conditions générales de prestations de service seront régies par la loi française.
Tout litige résultant de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution des présentes conditions générales de prestation de services sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du d’Evry-Courcouronnes, quel que soit le lieu de la commande, de la livraison, et du paiement et le mode de paiement.
XIV. – MISE A JOUR DES CONDITIONS GENERALES DE PRESTATION DE SERVICE
Les présentes conditions générales de prestation de service sont susceptibles d’être modifiées par l’Entrepreneur. Les conditions applicables à ses relations contractuelles sont celles en vigueur au jour de la signature du devis par le client.
